Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020)
En application de l'article D. 2241-1, les organisations d'employeurs s'engagent à mettre en place toutes les actions nécessaires pour établir un rapport sur l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche.