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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif à la mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoire)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif à la mise en place du régime collectif de prévoyance obligatoire)

Annexe 1
Taux de cotisations

Montant des cotisations à compter du 1er janvier 2020 :

Non-cadre
Garantie obligatoire À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB TA TB TA TB
Décès 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,21 %
Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Incapacité 0,67 % 0,67 % 0,67 % 0,67 %
Invalidité 0,57 % 0,57 % 0,13 % 0,13 % 0,70 % 0,70 %
Total 0,91 % 0,91 % 0,80 % 0,80 % 1,71 % 1,71 %
Cadre
Garantie obligatoire À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB TA TB TA TB
Décès 0,77 % 0,69 % 0,77 % 0,69 %
Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Incapacité 0,14 % 0,90 % 0,14 % 0,90 %
Invalidité 0,60 % 0,40 % - 0,28 % 0,60 % 0,68 %
Total 1,50 % 1,22 % 0,14 % 1,18 % 1,64 % 2,40 %

Souscription optionnelle (décès additionnel) à compter du 1er janvier 2020 :

Cotisation additionnelle
Option décès
Cadre Non-cadre
0,41 % TA/ TB 0,62 % TA/ TB

Souscription optionnelle (rachat de franchise) à compter du 1er janvier 2020 :

Cotisation additionnelle (à la charge de l'employeur)
Cadre Non-cadre
TA TB TA TB
Rachat 3 jours 1,50 % 2,50 % 1,50 % 2,50 %
Rachat 30 jours 0,80 % 1,28 % 0,80 % 1,28 %
Rachat 60 jours 0,25 % 0,33 % 0,25 % 0,33 %

Assiette des cotisations :

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré par l'employeur à l'administration sociale sur la base des assiettes suivantes :
– tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de salaire brut comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.

Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital, ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié donnant lieu à maintien des garanties moyennant paiement des cotisations, la cotisation est assise sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.