Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 à l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif à la modification du préambule)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 à l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif à la modification du préambule)
Ce présent avenant n° 122 bis a les mêmes durée et champs d'application que ceux prévus par l'article 4 de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019.