Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »)
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.