Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises doivent négocier loyalement, quelle que soit leur taille, sur l'objet visé à l'article 1er du présent accord.
Elles devront recourir au présent accord si la négociation d'entreprise a eu lieu et n'a pas abouti.
Cette négociation sera ouverte et menée conformément aux dispositions de l'article 1.07 de la convention collective nationale, qui en précise les modalités applicables en particulier dans les TPE (art. 1.07 a) et dans les PME (art. 1.07 b).
Cette négociation sera menée au niveau approprié, qui peut être selon le cas l'établissement ou l'entreprise.
Les négociateurs peuvent adapter les dispositions de l'article 2 du chapitre III de l'annexe II.17 de la convention collective nationale relatives à la méthode de négociation, dans la seule mesure nécessaire pour accélérer le processus de négociation, compte tenu de l'urgence.