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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19)


Les organisations soussignées soulignent que la branche des services de l'automobile est composée en grande majorité de PME et de TPE non couvertes par un accord d'entreprise. Le cadre juridique sécurisé qu'apporte l'article 5 du présent accord leur est principalement destiné, au regard de leur particulière fragilité dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure.