Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie de Covid-19)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie de Covid-19)
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.