Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Accord du 27 novembre 2019 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle)

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 29 février 2020.