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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2019 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2019 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle)


À compter du 1er janvier 2020, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement des compétences.