Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2019 (Accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et la santé au travail)

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de [ville du CPH].