Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la signature de l'accord pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeur signataire et, au plus tard, à compter de la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans conformément à l'article L. 2241-12 du code du travail.