Pour renforcer la prévention vers les TPE et PME, les partenaires sociaux ont instauré un fonds de prévention qui est alimenté à effet du 1er janvier 2018 par une dotation exceptionnelle, unique et non renouvelable d'un montant de 1 600 000 €. Ce fonds est en outre alimenté, à compter du 1er janvier 2018, par 2 % des cotisations versées auprès de l'organisme assureur AG2R (1) au titre du régime de prévoyance.
(1) Les mots « auprès de l'organisme assureur AG2R » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, et conformément aux dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la décision n° 409715 du 9 juillet 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)