L'article 3 de l'annexe à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement dans le notariat est modifié comme suit :
2.1. L'option n° 3 intitulée « dispositif basé sur le résultat net comptable par tranche par associé » est supprimée.
2.2. L'option n° 4 intitulée « dispositif basé sur la hausse du nombre d'actes » devient l'option n° 3. Le 2e paragraphe de cette option est modifié comme suit, s'agissant de la signification du terme « actes » :
« − l a notion d' “acte” s'entend de l'ensemble des actes authentiques reportés sur le répertoire officiel ainsi que les déclarations de successions réalisées par l'office ayant fait l'objet de la déclaration annuelle professionnelle (DAP) auprès du conseil supérieur du notariat ; »