Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 19 novembre 2019 à l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 19 novembre 2019 à l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.