Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 19 novembre 2019 à l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 19 novembre 2019 à l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire)
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.