L'avenant n° 22 à la grille des salaires conventionnels a été signé en date du 17 mai 2019 pour une grille applicable au 1er juin 2019, et adressé aux pouvoirs publics pour extension au titre de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Compte tenu de l'objet de cet accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
Cet avenant est adressé aux pouvoirs publics pour extension au titre de l'article L. 2231-6 du code du travail.