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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 63 du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle)

Suite à la réforme de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les avenants n° 51 et 52 relatifs à la formation professionnelle et à son financement doivent être révisés. Dans l'attente d'une négociation plus globale de ces avenants, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle.