Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social)
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.