La dissolution de l'association ne peut avoir lieu que :
– sur décision du conseil d'administration délibérant dans les conditions prévues à l'article 7 ;
– par dénonciation de l'accord collectif de branche en vigueur, soit par l'ensemble des organisations syndicales de salariés l'ayant signé, soit par le LEEM ;
– si les pouvoir publics n'accordaient pas son agrément à l'association ou venait à le lui retirer.
En cas de disparition de l'association par dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, les biens et les droits détenus par celle-ci seront transmis à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés créée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2015.
(Suivent les signatures.)