Articles

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap)

Le conseil d'administration procédera à la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant.

Le conseil d'administration établira la liste des documents qui devront faire l'objet d'une certification.