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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap)

Les ressources annuelles de l'association se composent :
– de tout ou partie de la contribution annuelle non utilisée dont les entreprises, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif de branche en vigueur, sont redevables au titre de l'article L. 5212-9 du code du travail ;
– du revenu de ses biens ;
– des produits financiers provenant du placement des contributions ;
– des subventions de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
– de toutes autres ressources autorisées par la loi et, s'il a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
– de l'expertise et l'intervention en temps des personnes extérieures compétentes pour mener à bien les actions de l'association.