Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 08/02/2020 (Avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective)

L'article 4.5.3. est modifié comme suit :

« 4.5.3.   L'attestation pôle emploi

L'employeur doit remettre à son ancien salarié une attestation pôle emploi. »