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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé)


Pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation relative aux contrats responsables à la suite des modifications introduites par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à des aménagements des tableaux de garanties.