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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé)


Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.