Annexe 6
Détail des aides individuelles visant le maintien de l'employabilité
Ces aides se distinguent des actions prises au titre des mesures appropriées visant l'aménagement des situations de travail par le fait :
– que leurs effets peuvent aider la personne à la fois dans sa sphère professionnelle mais aussi privée ;
– qu'elles constituent une action positive supplémentaire de la part de l'employeur ne répondant pas à une obligation légale ;
– qu'elles interviennent toujours en dernier lieu après la mobilisation de toutes les aides de droit commun mobilisables (sécurité sociale, mutuelle, Agefiph, MDPH au titre de la PCH…).
Il s'agit des aides suivantes, dans la limite de montants ci-dessous :
| Type d'aides | Montant et conditions |
|---|---|
| Participation au passage d'un permis de conduire adapté | 1 000 € maximum une fois dans la vie professionnelle du salarié |
| Aide à l'adaptation d'un véhicule ou à l'acquisition d'un véhicule justifiée par le handicap et permettant l'accès ou le maintien en emploi | Sur présentation du devis et des réponses aux aides de droits commun sollicitées : 3 500 € maximum sur la durée de l'accord |
| Participation aux frais de déménagement imposé par la situation de handicap (par exemple : accès à un logement répondant aux besoins d'accessibilité) | 1 000 € maximum sur la durée de l'accord |
| Financement complémentaire d'appareillages destinés à la compensation du handicap et dont l'utilisation se prolonge en dehors des locaux de l'entreprise | Sur présentation du devis et des réponses aux aides de droits commun sollicitées : 1 000 € par appareillage maximum sur la durée de l'accord (montant porté à 1 500 € pour un fauteuil roulant) |