Articles

Article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 octobre 2019 relatif à l'emploi et à l'égalité des chances des personnes en situation de handicap)

Article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 octobre 2019 relatif à l'emploi et à l'égalité des chances des personnes en situation de handicap)

Annexe 5
Synthèse des indicateurs de suivi ­constituant le référentiel d'évaluation


Au niveau
de la branche
Au niveau
de chaque entreprise
Maintien dans l'emploi et employabilité
Montant consacré aux aménagements de situation de travail de BOETH X X
Nombre de réunions d'une cellule de maintien dans l'emploi X X
Évolution du nombre de nouvelles reconnaissances de la situation de handicap X X
Part des RQTH échues ayant donné lieu à un renouvellement X X
Étude comparée entre la part des BOETH licenciés suite à inaptitude et la part des salariés (toute population) licenciés suite à inaptitude X X
A minima, 1 examen de situation comparée au cours de l'accord concernant le nombre d'augmentations individuelles et le nombre de promotion (changement de classification) X X
Part des salariés BOETH ayant accédé à une formation dans l'année versus population globale X X
Part des salariés BOETH n'ayant suivi aucune formation au cours des 3 dernières années X X
Embauche et insertion
Nombre de recrutements de BOETH X X
Flux d'embauche consacré aux BOETH (part des embauches consacrée à des travailleurs reconnus handicapés) X X
Étude comparée en matière d'accueil et de recrutement entre BOETH et l'ensemble de la population sur 3 critères : catégorie socioprofessionnelle/type de contrat/filière métier X X
Achats au secteur adapte et TIH
Part des entreprises couvertes par l'accord ayant fait appel aux ESAT, EA, TIH dans l'année X
Montant du CA utile confié aux ESAT, EA et TIH X X
Montant de baisse de contribution générée par ces achats X X
Information, sensibilisation, formation
Revue annuelle des actions proposées par la mission Handicap groupe et bilan de leur utilisation par les entreprises de la branche X
Pilotage, animation et suivi
Part des entreprises ayant présenté l'accord en CODIR et CSE dans les 6 mois suivants la signature de l'accord X
Part des entreprises ayant un référent handicap disposant d'une lettre de mission signée X
Temps moyen dédié à cette mission
Budget alloué au titre de l'année X X
Budget dépensé au titre de l'année X X
Éléments consolidés de réponse a l'obligation d'emploi
Effectif d'assujettissement X X
Effectif de BOETH employés X X
Nombre d'unités bénéficiaires générées par l'emploi X X
Taux d'emploi (direct) X X
Contribution brute et contribution nette après déductions possibles (achats, intérim, ECAP) X X