Le développement de politiques d'achats responsables et solidaires de la part des entreprises représente un enjeu fort au plan national. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) offrent un cadre de travail adapté et assurent un accompagnement de qualité via un cadre de soutien adapté à près de 140 000 personnes handicapées momentanément ou durablement éloignées de l'emploi en milieu ordinaire.
L'État souhaite d'ailleurs doubler (1) d'ici 2022 le nombre de salariés en EA dont le modèle économique et social démontre son efficacité pour l'emploi de personnes handicapées.
En recourant aux prestations du secteur du travail protégé et adapté et des travailleurs indépendants handicapés (TIH), les entreprises de la branche Banque populaire entendent :
– soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap les plus fragilisées ;
– répondre à des besoins d'achats via des collaborations avec des structures performantes à vocation sociale et solidaire dans le cadre de la démarche PHARE (politique handicap et achats responsables) ;
– diminuer la contribution par le développement des achats en complément de l'emploi direct (nouvelles modalités de valorisation des achats suite à l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
5.1. Objectifs de progrès et indicateurs de suivis retenus
À compter du 1er janvier 2020, les achats au secteur du travail protégé et adapté (STPA) ne donnent plus lieu à des unités bénéficiaires et ne sont plus comptabilisés dans le calcul du taux d'emploi. Dorénavant et en application de l'article L. 5212-10-1, la passation de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ESAT*, EA* ou TIH* donneront lieu à une déduction permettant de diminuer le montant de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi. Les règles d'application en sont les suivantes :
– application d'un taux de 30 % au prix total hors taxes des fournitures, travaux ou prestations achetés duquel sont déduits tous les coûts autres que ceux liés à la main d'œuvre (notion de CA utile) ;
– puis déduction de cette somme du montant de la contribution dans la limite de 50 % si l'entreprise emploie moins de 3 % de BOETH* dans ses effectifs ou de 75 % si l'entreprise se situe à 3 % ou au-delà
(2)
.
L'objectif pour la branche Banque populaire est de faire progresser le CA utile confié au STPA* et aux TIH* de 10 % sur la durée de l'accord (ce dernier s'élevait à 3 722 000 € à fin 2018).
Les indicateurs retenus dans le cadre de cette politique au niveau de chaque entreprise et au niveau de la mission Handicap groupe sont les suivants :
| Référentiel d'évaluation : achats au secteur protégé, adapté et TIH | |
|---|---|
| Indicateur d'activité | Au national : part des entreprises couvertes par l'accord ayant fait appel aux ESAT, EA, TIH* dans l'année |
| Indicateur de résultat | Montant du CA utile confié aux ESAT, EA et TIH* |
| Indicateur d'impact | Montant de baisse de contribution générée par ces achats |
5.2. Mesures prioritaires
Repérer les partenaires possibles et ouvrir les contrats cadre
Cette ambition passe par :
– la mise en place d'un plan d'actions par chaque fonction achats des entreprises de la branche Banque populaire dans l'année suivant la signature de l'accord avec l'appui de BPCE Achats pour atteindre l'objectif fixé à l'accord ;
– un travail de veille, de rencontre et de promotion des nouvelles structures ou des activités récemment développées par des partenaires plus anciens par les acheteurs de BPCE Achats et les référents handicap ;
– une intégration de ces structures de la manière la plus systématique possible dans les appels d'offres ;
– une insertion d'un critère social portant sur le développement de la co-traitance dans les appels d'offres conclus avec des prestataires ordinaires.
Faire connaître l'étendue des possibles et convaincre du bien-fondé de ces achats
Le développement des achats au STPA* souffre encore d'un manque de connaissance de ces structures et d'une persistance de représentations contre lesquelles il convient de lutter en faisant découvrir l'étendue de leur offre de services et leur professionnalisme.
À ce titre, les actions suivantes sont encouragées :
– action permettant la rencontre directe avec des ESAT* et EA* (visite sur site, dégustation de plateaux-repas avec les assistantes d'équipe, organisation d'un handi-marché de Noël…)
– poursuite de l'information sur le STPA* et les TIH* via notamment la mise à disposition d'outils de type annuaire qualifié ;
– poursuite des sensibilisations des acheteurs locaux et des prescripteurs ;
– sensibilisation des Instances représentatives du personnel pour leurs activités d'œuvres sociales.
Accompagner les EA* et ESAT* et veiller à la qualité des emplois de nos partenaires
Un soutien matériel, financier, ou encore sous forme d'apport de compétences pourra être apporté aux EA* et ESAT* pour répondre à des besoins de la branche Banque populaire, non encore ou incomplètement satisfaits par le secteur.
Au préalable de la passation d'un contrat, les entreprises sont invitées à demander à leur partenaire de transmettre les agréments délivrés par les autorités compétentes attestant bien de leur appartenance au STPA* ou de leur titre de TIH*.
Par ailleurs, les projets permettant de recourir sur site aux compétences de travailleurs handicapés employés au sein du STPA* sont encouragés. Dès le début de l'accord la mission Handicap groupe sera en veille de la création d'EATT (entreprise adaptée de travail temporaire) afin de communiquer aux entreprises de la branche les coordonnées de ces dernières présentes dans leur périmètre géographique. Ces entreprises adaptées de travail temporaire constituent une innovation pour les entreprises adaptées et une nouvelle piste d'action pour la branche. Il s'agit en effet de faire émerger un spécialiste de l'intérim de travailleurs handicapés dans les conditions fixées par le cadre réglementaire du travail temporaire, en utilisant les opportunités d'emploi pour mettre les travailleurs handicapés en situation d'acquérir une expérience professionnelle, une qualification dans le cadre d'un parcours d'accompagnement individualisé en vue de leur accès à un emploi durable chez les autres employeurs d'un territoire.
Acheter et valoriser avec justesse
Un audit sera réalisé en année 1 de l'accord conjointement par BPCE Achats et la mission Handicap groupe en vue de s'assurer que les processus sont posés pour une valorisation juste et exhaustive des achats, et ce dès la déclaration à renseigner en 2021 (en parallèle de la DSN) au titre de l'obligation d'emploi de 2020.
(1) Juillet 2018 : signature de l'engagement national « pour l'entreprise inclusive 2018-2022 » entre l'état, l'UNEA et quelques grandes associations représentatives des personnes handicapées.
(2) Exemple : une entreprise de 800 salariés en ETP a une obligation d'emploi de 48 travailleurs handicapés. Elle s'en acquitte à hauteur de 25,5 unités. À ce titre, sa contribution brute s'élèverait à un peu plus de 135 K€ pour un SMIC horaire à 10,03 € (22,5 d'unités manquantes × 600* × 10,03). En recourant à des achats auprès du STPA et de TIH à hauteur de 180 000 € (de CA utile), elle pourra diminuer sa contribution de 54 000 € car son taux d'emploi est supérieur à 3 % et 54 000 € se situe dans la limite de 75 % de la contribution (*1UB est valorisée 600 fois le Smic).