Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP)
L'accord portant sur la mise en place d'une CPNEFP de branche, les partenaires sociaux ont décidé qu'il n'a pas à comprendre de clause spécifique relative aux entreprises de moins de 50 salariés.