Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 08/11/2019 (Accord de méthode du 8 novembre 2019 relatif à la fusion des négociations interbranches)

Afin de favoriser la réflexion, les parties s'accordent sur une période de discussion de deux ans à compter de la signature du présent accord pour coordonner et orienter les travaux du groupe de travail technique tels que définis ci-dessus.