Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.