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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle)

Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :

Contribution
conventionnelle		 Entreprises
de 1
à 10 salariés		 Entreprises
de 11
à 49 salariés		 Entreprises
de 50
à 299 salariés		 Entreprises
de 300
à 1 000 salariés		 Entreprises
de 1 000 salariés
et plus
En pourcentage de la masse salariale* 0,125 % 0,075 % 0,050 % 0,015 % 0,015 %
* Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur.

Concernant les années suivantes et compte tenu du fait que la collecte de la contribution formation devrait être transférée aux URSSAF, la contribution conventionnelle sera appelée conformément à la nouvelle législation.