Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 13 novembre 2019 relatif aux salaires minima)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 13 novembre 2019 relatif aux salaires minima)
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.