Le présent avenant a pour objet :
– la mise en conformité du tableau de garanties intitulé « Frais de santé.-Ensemble du personnel », figurant en annexe à l'accord du 17 novembre 2016 avec la nouvelle réglementation en vigueur, à savoir, la mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé » instaurée par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (cahier des charges « Contrat responsable ») ;
– dans le respect des exigences réglementaires ci-dessus rappelées, les partenaires sociaux ont souhaité modifier certains niveaux de prestations fixées par le tableau de garanties intitulé « Frais de santé.-Ensemble du personnel » figurant en annexe à l'accord du 17 novembre 2016, afin d'assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les institutions recommandées par l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016 ;
– la modification des taux de cotisations fixés par l'article 2.5.3 de l'accord du 17 novembre 2016 afin d'assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les institutions recommandées par l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016 ;
– de modifier la notion de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui ont fusionné au sein d'un nouveau dispositif appelé complémentaire santé solidaire.