Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 27 novembre 2019 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 27 novembre 2019 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance)
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2020.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.