La rupture du contrat de travail du fait du salarié à raison de la liquidation de sa retraite est qualifiée de départ à la retraite.
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est fixée à :
– 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l'entreprise ;
– 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise.
Si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois dans l'entreprise, la durée du préavis est fixée par un accord collectif de travail ou les usages pratiqués dans la localité et la profession.
Le départ à la retraite à l'initiative du salarié ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité de licenciement.
Il donne lieu au versement d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur production d'un document justifiant de la liquidation de la retraite auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité ayant le même objet, seule l'indemnité la plus favorable au salarié devant être versée.
L'indemnité de départ à la retraite, tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, est ainsi fixée :
– 1 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;
– ou 2 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté ;
– ou 3 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté ;
– ou 4 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté ;
– ou 5 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, treizième mois inclus ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, est prise en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même salarié.