9.5.1. Santé (1)
À compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, faute d'accord collectif, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les salariés concernés sont informés par l'employeur de cette décision.
La couverture minimale comprend les garanties mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, sous les conditions définies à cet article.
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture, sous réserve de modalités spécifiques de financement déterminées par décret en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel.
9.5.2. Prévoyance
Les signataires de la présente convention collective rappellent l'existence d'un « régime de prévoyance complémentaire au profit du personnel non cadre des agences de presse ». Ils engageront, dans les 6 mois suivant la signature de la présente convention collective, des négociations visant à revoir ce régime et à mettre en place un régime en faveur des cadres.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)