À défaut d'accord majoritaire d'entreprise ou d'établissement, conclu conformément aux dispositions de l'article 4.3.1 de la présente convention, il n'est pas possible de déroger aux dispositions du présent titre.2018-41)
Nota : le préambule est supprimé par l'article 15 de l'avenant n° 3 du 30 juin 2018. (BOCC 2018-41)