Les dispositions relatives aux délégués syndicaux, aux institutions représentatives du personnel, aux élections professionnelles, aux consultations, aux heures de délégation, à la formation des membres du comité social et économique – lorsque cette instance existe dans l'entreprise – ainsi qu'aux moyens mis à leur disposition, sont réglées par le code du travail.
Il est admis que des heures de délégation puissent être prises par anticipation afin de permettre aux représentants du personnel de participer aux congrès syndicaux et fédéraux statutaires de leur(s) organisation(s), sous réserve d'une part des nécessités de service et d'autre part d'un accord au cas par cas avec l'employeur.
Un entretien professionnel est proposé systématiquement à tout salarié qui reprend son activité à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.