Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions de la présente convention collective nationale ou de ses annexes, ou dispositions légales prévoyant expressément une possibilité de dérogation, il ne sera pas possible de déroger à la présente convention et à ses annexes.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables aux salariés, et la présente convention ne saurait remettre en cause l'application impérative des dispositions des accords d'entreprise dès lors qu'elles sont plus favorables aux salariés.
Les conditions de négociation et de validité des accords d'entreprise sont définies par les dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)