Les dispositions relatives aux délégués syndicaux, aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, aux élections professionnelles, aux réunions, aux heures de délégation, à la formation des membres titulaires du comité d'entreprise et des représentants du personnel au comité hygiène sécurité et conditions de travail – lorsque ces instances existent dans l'entreprise – ainsi qu'aux moyens mis à la disposition des représentants mandatés et élus du personnel, sont réglées par le code du travail. (1)
Il est admis que des heures de délégation puissent être prises par anticipation afin de permettre aux représentants du personnel de participer aux congrès syndicaux et fédéraux statutaires de leur(s) organisation(s), sous réserve d'une part des nécessités de service et d'autre part d'un accord au cas par cas avec l'employeur.
Un entretien professionnel est proposé systématiquement à tout salarié qui reprend son activité à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)