Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de la présente convention. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de la convention. (1)
La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacune des autres organisations signataires et organisations adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. (2)
Une première réunion de négociations doit se tenir dans les 2 mois suivants la notification.
L'accord de révision résultant de ces négociations se traduit par la signature d'un avenant qui se substitue de plein droit aux dispositions de la présente convention qu'il modifie ou complète.
Si aucun accord n'est trouvé 6 mois après le début des négociations, la demande de révision est caduque, sauf accord des parties pour poursuivre les négociations.
Le présent article ne fait pas obstacle à l'ouverture de discussions concertées nécessitées par la mise en conformité de la présente convention avec toute nouvelle disposition légale.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)