1° Conformément aux dispositions légales, les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise (L. 2312-1).
– attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 6 salariés et de moins de 50 salariés :
Elles sont définies aux articles L. 312-5 à L. 2312-7 du code du travail.
La délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail ;
– attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
Elles sont définies conformément aux articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du code du travail.
Son champ de compétences est plus large, il exerce les attributions des CSE d'entreprise de moins de 50 salariés, et d'autres. Il est notamment consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.