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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019)


En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera des dispositions suivantes :
– une commission mixte composée :
– moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
– moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation,
examinera les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.