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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2019)


Les rémunérations minimales hiérarchiques des barèmes joints en annexe comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.