Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Ayant pris bonne note des préconisations de la DGEFP exposées dans son courrier du 10 septembre 2019, une copie du présent accord et de sa note explicative sera également adressée à la DGEFP via l'adresse de messagerie électronique suivante : proa@travail.gouv.fr.
Cette transmission a pour objet de permettre une instruction dans les meilleurs délais du présent accord conformément aux termes de l'article L. 6324-3 du code du travail.