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Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »))

Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »))

Les salariés éligibles sont ceux titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, et notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Pour accéder à la « Pro-A », ces mêmes salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Son également éligibles à la « Pro-A » les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.