Les partenaires sociaux décident que la prise en charge des actions de Pro-A est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.1. Nature des frais pris en charge par l'OPCO
La prise en charge par l'OPCO dont dépend la branche couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
Elle pourra couvrir d'autres frais annexes dont notamment rémunération du salarié en Pro-A, et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.
6.2. Niveau de prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques, frais de transport et d'hébergement
Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEFP pour les salariés éligibles au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.
6.3. Niveau de prise en charge forfaitaire de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation
Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO et des règles de péréquation de France compétences.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO dont dépend la branche.