Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 15/11/2020 (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A))

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais.