Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2020 (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle)

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.