Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Avenant n° 7 du 2 juillet 2019)

Les tableaux de garanties annexés à l'accord du 2 février 2011, tel que modifié par l'avenant n° 6 du 9 juin 2016, sont annulés et remplacés par ceux figurant en annexe 1 du présent avenant.